Deux obligations distinctes coexistent en France, et les confondre est l'erreur la plus fréquente. Le RGAA, rendu obligatoire par l'article 47 de la loi du 11 février 2005, vise le secteur public, les délégataires de service public et les entreprises privées dépassant un seuil de chiffre d'affaires. L'Acte européen d'accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025, vise quant à lui des services vendus aux particuliers — le commerce en ligne en premier lieu — sans considération de taille, à l'exception des microentreprises de services.
7 min de lecture · mis à jour le 19 septembre 2026
Deux textes qui ne visent pas les mêmes acteurs
Premier point à clarifier : le RGAA n'est pas une loi. C'est le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, c'est-à-dire la méthode française de vérification. L'obligation, elle, vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application. On peut donc être soumis à une obligation d'accessibilité et vérifier sa conformité avec le RGAA : ce sont deux choses différentes, souvent citées comme une seule.
L'article 47 s'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux organismes délégataires d'une mission de service public, et aux entreprises privées au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé en France que fixe le décret d'application de 2019 — 250 millions d'euros. Ce seuil se vérifie sur le texte en vigueur avant toute décision : il a été modifié par le passé et le périmètre exact d'un organisme donné relève d'une analyse juridique, pas d'un article.
L'Acte européen d'accessibilité fonctionne sur une tout autre logique. C'est la directive européenne 2019/882, transposée en droit français par ordonnance en 2023. Elle ne s'intéresse pas au statut de l'organisation mais à la nature de ce qu'elle vend, et seulement lorsque c'est vendu à des consommateurs.
La conséquence pratique est celle qui surprend le plus. Une PME très loin des seuils de l'article 47 peut être pleinement concernée par l'Acte européen dès lors qu'elle vend en ligne à des particuliers. Beaucoup d'entreprises ont conclu en lisant les seuils de l'article 47 qu'elles n'étaient pas concernées, et se sont arrêtées là.
Ce que l'Acte européen d'accessibilité impose, et à qui
La date est le 28 juin 2025. Depuis, les services couverts mis sur le marché doivent répondre aux exigences d'accessibilité du texte.
La directive énumère les services visés plutôt que de poser un principe général. On y trouve le commerce électronique destiné aux consommateurs, les services bancaires aux particuliers, les communications électroniques, les livres numériques, les services de transport de voyageurs, l'accès aux services de médias audiovisuels et le traitement des appels d'urgence. Côté produits, elle vise notamment les ordinateurs, les téléphones, les liseuses et les terminaux en libre-service.
L'exemption la plus large concerne les microentreprises qui fournissent des services : la directive retient le seuil européen habituel, moins de dix personnes employées et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros. Deux nuances comptent. L'exemption porte sur la fourniture de services, pas sur la fabrication de produits couverts. Et elle se perd dès qu'on franchit le seuil, sans que rien ne prévienne.
Le texte prévoit aussi des aménagements transitoires pour les contrats de service en cours et pour les terminaux déjà déployés. Ils décalent l'échéance, ils ne l'annulent pas — les traiter comme une dispense revient à repousser le chantier en en augmentant le coût.
Il existe enfin une notion de charge disproportionnée. Elle n'est pas une case à cocher : elle s'évalue selon des critères prévus par le texte, se documente, et se réexamine. Concrètement, il faut pouvoir produire le dossier qui la justifie. Une entreprise qui l'invoque sans l'avoir instruite n'a pas d'exemption, elle a un risque.
Le niveau technique à atteindre est le même dans les deux cas
Bonne nouvelle rarement exploitée : les deux obligations convergent vers la même cible technique. La norme européenne harmonisée EN 301 549 reprend, pour le web, les critères des WCAG au niveau AA. Le RGAA est la méthode française de test de ces mêmes critères.
Le RGAA compte un peu plus de cent critères, répartis en une douzaine de thématiques — images, cadres, couleurs, liens, scripts, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation, et quelques autres. Chaque critère se conclut par un verdict : conforme, non conforme, ou non applicable. C'est ce qui rend la conformité vérifiable par un tiers, et c'est aussi ce qui la rend contestable — un audit se discute critère par critère.
Il n'y a donc aucune raison de mener deux chantiers. Un site qui atteint le niveau AA satisfait le fond des deux textes ; ce qui diffère ensuite, ce sont les documents à publier et les autorités qui contrôlent.
Précision utile parce qu'elle est parfois vendue comme un supplément : le niveau AAA n'est exigé par aucun de ces textes. Certains critères AAA sont même incompatibles entre eux selon les contenus. Viser AAA sur l'ensemble d'un site n'est pas un objectif sérieux.
Ce qu'il faut publier, pas seulement corriger
Les organismes soumis à l'article 47 doivent produire des documents, et c'est la partie la plus souvent oubliée. Une déclaration d'accessibilité par site, détaillant les résultats de l'audit et les contenus non conformes. Une mention de l'état de conformité — totalement, partiellement, ou non conforme — visible dès la page d'accueil. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, accompagné de plans d'action annuels. Et un moyen de signaler un défaut, avec la mention du recours possible auprès du Défenseur des droits.
Ces documents comptent davantage qu'on ne le croit, pour une raison mécanique : ils sont vérifiables de l'extérieur, sans ouvrir une ligne de code. Une mention absente en page d'accueil se constate en dix secondes. Des organismes ayant fait un vrai travail technique restent formellement en défaut parce qu'ils n'ont jamais rien publié — c'est l'écart le plus absurde, et le moins cher à combler.
Le non-respect expose à une sanction administrative pécuniaire, renouvelable tant que le manquement persiste. Le montant relève du texte en vigueur ; ce qui importe pour arbitrer, c'est qu'il se répète et qu'il ne s'éteint pas avec un paiement.
Du côté de l'Acte européen, la logique documentaire existe aussi : le fournisseur doit expliquer comment son service répond aux exigences, dans ses conditions générales ou un support équivalent, et conserver la documentation correspondante. Le contrôle et les suites relèvent des autorités désignées pour la consommation.
Ce que ça change concrètement dans le code
L'accessibilité n'est pas une couche qu'on ajoute, c'est une série de contraintes sur des composants. Du HTML sémantique d'abord : un bouton est un bouton, un titre est un titre, et l'ordre du document correspond à l'ordre de lecture. Tout ce qui se clique doit s'atteindre au clavier, avec un indicateur de focus visible. Les contrastes doivent tenir. Les alternatives textuelles décrivent la fonction de l'image, pas son contenu décoratif. Les champs de formulaire sont liés à leur étiquette, et les erreurs sont annoncées et rattachées au champ concerné. Aucune information ne repose sur la couleur seule. Les vidéos ont des sous-titres. Et les animations respectent la préférence de mouvement réduit du système.
Sur ARIA, une position : le meilleur attribut ARIA est celui qu'on n'écrit pas. Les éléments natifs embarquent déjà le comportement clavier, les états et les annonces. Un bloc générique transformé en bouton par un rôle doit réimplémenter la gestion du focus, les touches Entrée et Espace, et l'annonce de son état — et il le fait rarement en entier. ARIA mal posé dégrade l'accessibilité au lieu de l'améliorer, parce qu'il remplace une information correcte par une information fausse.
Sur les surcouches d'accessibilité — ce petit pictogramme en coin de page qui promet la conformité en une ligne de script — la position est encore plus nette : elles ne mettent pas un site en conformité. Elles posent une couche JavaScript par-dessus un document dont la structure reste incorrecte, ne réparent pas la sémantique, entrent parfois en conflit avec les outils que l'utilisateur a déjà configurés, et ne valident aucun critère lors d'un audit. Ce sont des dépenses qui achètent un sentiment de conformité.
Enfin, les outils automatiques ne détectent qu'une minorité des critères. Le reste se teste à la main : parcours complet au clavier, lecture avec un lecteur d'écran, zoom à 200 puis 400 pour cent, et passage réel dans les formulaires. Un rapport automatique sans non-conformité ne prouve rien d'autre que l'absence des erreurs détectables automatiquement.
Pourquoi une mise en conformité tardive coûte plus cher
Parce que le coût est dans les composants, pas dans les pages. Un système de composants dont les boutons, les fenêtres modales, les onglets et les formulaires sont accessibles se propage gratuitement sur tout le site. Corriger après la livraison, c'est reprendre chaque page qui a réutilisé un composant défectueux, et reprendre les tests autant de fois.
Parce que le contraste est une décision de marque. Une palette validée sans contrainte de contraste oblige soit à ajuster la charte, soit à multiplier les exceptions. Cet arbitrage remonte à celui qui porte l'identité de la marque, et ce genre d'aller-retour se compte en semaines, pas en heures.
Parce que certains composants ne se corrigent pas, ils se remplacent. Un sélecteur de date, un carrousel ou une fenêtre modale choisis pour leur apparence gèrent rarement l'enfermement du focus et la navigation clavier. Les rendre conformes revient souvent plus cher que de changer de bibliothèque, ce qui entraîne un travail d'intégration non prévu.
Parce que l'audit n'est pas le chantier. Un audit RGAA produit une liste de non-conformités ; viennent ensuite la correction, la contre-vérification, et la publication de la déclaration. Budgéter l'audit seul revient à budgéter le diagnostic en oubliant le traitement, et c'est une confusion courante en appel d'offres.
La seule décision qui change vraiment l'addition se prend au début : inscrire un objectif de conformité dans le cahier des charges, et nommer qui en répond. Sans cette ligne, l'accessibilité n'appartient à personne pendant tout le projet, puis elle est arbitrée à la fin, contre une date de mise en ligne. Elle perd toujours cet arbitrage.
Un dernier mot sur le cadre de cet article : il décrit des règles générales. Le périmètre exact qui s'applique à une organisation donnée — seuils, qualification du service, aménagements transitoires — se vérifie sur les textes en vigueur et, quand l'enjeu le justifie, avec un conseil juridique.